Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mention obligatoire dans les publicités pour les services non entièrement en fibre optique
Résumé. Les publicités pour des services utilisant une technologie où le débit ne change pas en fonction du raccordement doivent préciser si le raccordement final n'est pas en fibre optique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 2013Art. 6-1 : Publicité et mention du raccordement en fibre optique
- Arrêté du 3 décembre 2013Art. 6-1