Arrêté du 1er mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 6-1

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Ajout d'une mention obligatoire dans les publicités pour les services non entièrement en fibre optique

Résumé. Les publicités pour des services utilisant une technologie où le débit ne change pas en fonction du raccordement doivent préciser si le raccordement final n'est pas en fibre optique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance