Arrêté du 1er mars 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Dates d'entrée en vigueur pour la publicité

Résumé. Cet arrêté fixe les dates d'application pour les messages publicitaires (1er juin 2016) et les documents commerciaux (1er mars 2017).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2016

Source : Légifrance