Arrêté du 1er mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 6

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Modification des informations précontractuelles pour les offres d'accès à internet

Résumé. Les fournisseurs de services doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques techniques de leur ligne avant la souscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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