JORF n°0072 du 25 mars 2016

Article 2

Article 2

Au 1° de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « le support physique de cette ligne », sont insérés les mots : « comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ».


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Version 1

Au 1° de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « le support physique de cette ligne », sont insérés les mots : « comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ».