JORF n°0054 du 3 mars 2012
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un arrêté fixe des seuils pour les opérations de crédit et de banque, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.
L'arrêté étend son application aux territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques, notamment la conversion des montants en euros en francs CFP et l'adaptation des références au code de la consommation.
La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 20 novembre 2026, avec des dispositions transitoires pour les contrats en cours et une extension aux territoires d'outre-mer.
Les seuils pour les opérations de crédit ont été ajoutés, tandis que ceux pour les autres opérations de banque et services de paiement ont été clarifiés.