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Arrêté du 1er juin 2026

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les demandes juridiques

Résumé. Le ministère de l'intérieur crée un système pour gérer les demandes de conseils juridiques, en protégeant les données personnelles collectées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-728 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Création d'un système de gestion des demandes juridiques

Résumé. Le ministère de l'intérieur crée un système informatique pour gérer les demandes de conseils juridiques, dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil » ayant pour finalité l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d'assistance, d'expertise ou d'appui juridique y compris au contentieux des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l'intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l'intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur ou en disposent, ainsi que les conseils assurés par les préfets de département ou de région.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Droits sur les données personnelles dans un traitement automatisé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Données personnelles collectées pour le suivi des affaires juridiques

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des demandes juridiques dans un système informatique du ministère de l'intérieur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) sont les suivantes :
I. - S'agissant des demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) :
1° Eléments d'identification du demandeur : nom, prénom, service d'appartenance, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Données relatives à la demande : objet, référence, numéro de dossier ;
3° Données relatives aux circonstances, lieux, faits, procédures et décisions administratives, procédures et décisions juridictionnelles en lien avec les demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) ainsi que les pièces associées.
Ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).
II. - S'agissant des agents chargés de l'enregistrement et/ou de l'instruction :
1° Identification : nom, prénom ;
2° Coordonnées professionnelles : coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau ;
3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Accès restreint aux données du système SIAJ-NG

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles enregistrées dans le système SIAJ-NG pour gérer les demandes juridiques.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le suivi des affaires juridiques) :
1° Les agents des services chargés de l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d'assistance et d'expertise ou d'appui juridique mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) ;
2° Les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
3° Les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Conservation des données après clôture des dossiers

Résumé. Les dossiers sont fermés une fois toutes les démarches terminées, et les informations sont gardées pendant dix ans.

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le suivi des affaires juridiques) sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les modifications des données personnelles dans un système informatique doivent être enregistrées et conservées pendant un an et demi.

Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et demi.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Droits sur les données personnelles dans un traitement automatisé

Résumé. Les personnes peuvent accéder, rectifier ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles, sauf pour le droit d'opposition.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

V. Ploquin

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Arrêté du 1er juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7