En vigueur depuis le 8 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint aux données du système SIAJ-NG
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le suivi des affaires juridiques) :
1° Les agents des services chargés de l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d'assistance et d'expertise ou d'appui juridique mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) ;
2° Les administrateurs nationaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
3° Les administrateurs locaux désignés par les administrateurs nationaux.