En vigueur depuis le 8 juin 2026
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Conservation des données après clôture des dossiers
Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par les gestionnaires.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour le suivi des affaires juridiques) sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier.