Arrêté du 1er juin 2026

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil » ayant pour finalité l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d'assistance, d'expertise ou d'appui juridique y compris au contentieux des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l'intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l'intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur ou en disposent, ainsi que les conseils assurés par les préfets de département ou de région.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Droits sur les données personnelles dans un traitement automatisé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Création d'un système de gestion des demandes juridiques

Résumé. Le ministère de l'intérieur crée un système informatique pour gérer les demandes de conseils juridiques, dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module conseil » ayant pour finalité l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes de conseil, d'assistance, d'expertise ou d'appui juridique y compris au contentieux des services centraux et déconcentrés qui relèvent du ministère de l'intérieur ou ceux des services qui peuvent relever, selon les organisations gouvernementales, de ministres autres que le ministre de l'intérieur et qui, à ce titre, ont autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur ou en disposent, ainsi que les conseils assurés par les préfets de département ou de région.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Droits sur les données personnelles dans un traitement automatisé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance