Arrêté du 1er juin 2026

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) sont les suivantes :
I. - S'agissant des demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) :
1° Eléments d'identification du demandeur : nom, prénom, service d'appartenance, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Données relatives à la demande : objet, référence, numéro de dossier ;
3° Données relatives aux circonstances, lieux, faits, procédures et décisions administratives, procédures et décisions juridictionnelles en lien avec les demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) ainsi que les pièces associées.
Ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).
II. - S'agissant des agents chargés de l'enregistrement et/ou de l'instruction :
1° Identification : nom, prénom ;
2° Coordonnées professionnelles : coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau ;
3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Données personnelles collectées pour le suivi des affaires juridiques

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des demandes juridiques dans un système informatique du ministère de l'intérieur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) sont les suivantes :
I. - S'agissant des demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) :
1° Eléments d'identification du demandeur : nom, prénom, service d'appartenance, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Données relatives à la demande : objet, référence, numéro de dossier ;
3° Données relatives aux circonstances, lieux, faits, procédures et décisions administratives, procédures et décisions juridictionnelles en lien avec les demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) ainsi que les pièces associées.
Ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).
II. - S'agissant des agents chargés de l'enregistrement et/ou de l'instruction :
1° Identification : nom, prénom ;
2° Coordonnées professionnelles : coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau ;
3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance