En vigueur depuis le 8 juin 2026
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Données personnelles collectées pour le suivi des affaires juridiques
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) sont les suivantes :
I. - S'agissant des demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) :
1° Eléments d'identification du demandeur : nom, prénom, service d'appartenance, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Données relatives à la demande : objet, référence, numéro de dossier ;
3° Données relatives aux circonstances, lieux, faits, procédures et décisions administratives, procédures et décisions juridictionnelles en lien avec les demandes mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des demandes juridiques) ainsi que les pièces associées.
Ces pièces peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).
II. - S'agissant des agents chargés de l'enregistrement et/ou de l'instruction :
1° Identification : nom, prénom ;
2° Coordonnées professionnelles : coordonnées téléphoniques, adresse électronique, nom du bureau ;
3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).