Article 43 bis
Abrogé depuis le 2023-07-02 par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1
Jusqu'au 28 février 2022, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, la première demande d'aide médicale d'Etat peut être déposée selon les conditions prévues en matière de renouvellement par le quatrième alinéa de ce même article.
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