Abrogé par Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1
Créé le 15 janvier 2022
Jusqu'au 28 février 2022, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, la première demande d'aide médicale d'Etat peut être déposée selon les conditions prévues en matière de renouvellement par le quatrième alinéa de ce même article.