Arrêté du 1 juin 2021

Article 43 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 30 juin 2023art. 1

En vigueur du samedi 15 janvier 2022 au samedi 1 juillet 2023

Créé parArrêté du 14 janvier 2022art. 1

Jusqu'au 28 février 2022, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, la première demande d'aide médicale d'Etat peut être déposée selon les conditions prévues en matière de renouvellement par le quatrième alinéa de ce même article.