Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection des représentants du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences des commissions administratives paritaires localesARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 6 : Parité dans les listes syndicales pour les élections de 2018
→ Version 2 : Modification des règles d'établissement des listes électoralesARRÊTÉ du 18 juillet 2014Sct. Annexe
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 3, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe