JORF n°0166 du 20 juillet 2014

Article 6

Article 6

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


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Version 1

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.