Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 21 juillet 2014 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1° et au g du 2, en fonctions dans leur ressort territorial.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13
En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 2
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1° et au g du 2,en fonctions dans leur ressort territorial.
En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1°, en fonctions dans leur ressort territorial.