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Arrêté du 1er juin 2011

relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sécurité en garde à vue

Résumé. L'arrêté du 1er juin 2011 précise les règles de sécurité en garde à vue pour éviter les objets dangereux tout en respectant la dignité des personnes.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-5 (Conditions de la garde à vue) et 63-6 (Règles des fouilles pendant une garde à vue) ;

Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue, notamment ses articles 10 et 11,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Mesures de sécurité en garde à vue

Résumé. Les mesures de sécurité en garde à vue visent à empêcher les personnes de posséder des objets dangereux, tout en respectant leur dignité, et interdisent les fouilles intégrales.

De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4 (Rétention d'une personne sous contrôle judiciaire),712-16-3 (Protection juridique pour les condamnés majeurs),716-5 (Arrestation et rétention pour exécution de peine) et 803-3 (Comparution après garde à vue) du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Mesures de sécurité en garde à vue

Résumé. Les mesures de sécurité en garde à vue incluent des palpations, des détecteurs électroniques et le retrait d'objets dangereux.

Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :
― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Restitution des objets personnels lors d'une audition

Résumé. Lors d'une audition, les objets nécessaires pour respecter la dignité de la personne sont rendus.

Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Application des mesures de sécurité en garde à vue

Résumé. Les directeurs de la police et de la gendarmerie doivent appliquer cet arrêté sur les mesures de sécurité en garde à vue.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Arrêté du 1er juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4