Arrêté du 1er juin 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Application des mesures de sécurité en garde à vue

Résumé. Les directeurs de la police et de la gendarmerie doivent appliquer cet arrêté sur les mesures de sécurité en garde à vue.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance