En vigueur depuis le 10 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des objets personnels lors d'une audition
Résumé. Lors d'une audition, les objets nécessaires pour respecter la dignité de la personne sont rendus.
Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.