Le ministre du travail, de la solidarité et la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-4 (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels)Art. L.215-4Comités techniques pour la gestion des risques professionnelsDes comités techniques sont créés pour aider à gérer les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, avec des représentants égaux des travailleurs et des employeurs., L. 421-2 (Délégation de pouvoirs pour la prévention des accidents du travail)Art. L.421-2Délégation de pouvoirs pour la prévention des accidents du travailLes caisses d'assurance peuvent déléguer leurs pouvoirs aux comités techniques pour la prévention des accidents du travail., R. 421-11 (Comités techniques pour la prévention des accidents du travail)Art. R.421-11Comités techniques pour la prévention des accidents du travailLes comités techniques aident à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles en réunissant des représentants des travailleurs et employeurs. à R. 421-13 (Rôle des comités techniques régionaux dans la prévention des risques professionnels)Art. R.421-13Rôle des comités techniques régionaux dans la prévention des risques professionnelsLes comités techniques régionaux étudient les risques professionnels et partagent leurs résultats avec les comités nationaux, tout en aidant à promouvoir des méthodes de prévention dans leur région. ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1968 modifié relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2010,
Arrête :