JORF n°0131 du 9 juin 2010

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.


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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.