Arrêté du 1er juin 2010

Article 2

Créé le 30 juin 2010

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'expiration du mandat des membres des comités régionaux antérieurement en fonction et au plus tard le 30 juin 2010.