A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 1968Art. 1 → Version 2Arrêté du 9 avril 1968Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 9 avril 1968Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 1968Art. 4 → Version 2Arrêté du 9 avril 1968Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 9 avril 1968Art. 4, Art. 7