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Arrêté du 1er juillet 2024

pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches administratives en ligne pour les cartes de résident

Résumé. À partir du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de cartes de résident et certains titres de séjour se feront uniquement en ligne, y compris à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 431-2 (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) et R. 431-5 (Délais pour demander un titre de séjour en France) ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Demandes de renouvellement de cartes de résident via téléservice

Résumé. À partir du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de cartes de résident se font en ligne.

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles L. 423-6 (Conditions pour l'obtention et le retrait d'une carte de résident pour conjoint de Français), L. 423-10 (Carte de résident pour parent d'enfant français), L. 423-11 (Carte de résident pour parent à charge d'un Français), L. 423-12 (Carte de résident pour l'enfant étranger d'un Français), L. 423-16 (Obtention de la carte de résident pour le conjoint et les enfants dans le cadre du regroupement familial), L. 425-3 (Carte de résident pour victimes de traite ou proxénétisme), L. 425-8 (Protection des victimes étrangères), L. 426-1 (Carte de séjour pour futur citoyen français), L. 426-2 (Carte de résident pour anciens combattants), L. 426-3 (Carte de résident pour les anciens légionnaires), L. 426-6 (Carte de résident pour les étrangers avec rente d'accident du travail), L. 426-7 (Carte de résident pour les ayants droit en cas d'accident du travail) et L. 426-10 (Carte de résident pour retraités étrangers) du même code ;
2° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de cartes de résident permanent sur le fondement de l'article L. 426-4 du même code (Conditions d'obtention d'une carte de résident permanent) ;
3° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans portant la mention « Résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12 (Conditions pour obtenir une carte de résident après un séjour prolongé en France), L. 421-25 (Carte de résident pour les familles des titulaires 'talent') et L. 426-17 (Conditions pour obtenir une carte de résident en France) du même code ;
4° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement du certificat de résidence valable dix ans prévu aux articles 7 bis et 7 ter de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié ;
5° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles 1er (Obligation d'utiliser le téléservice pour les demandes de renouvellement de cartes de résident et de résidence) et 3 (Application territoriale) de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
6° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles 1er (Obligation d'utiliser le téléservice pour les demandes de renouvellement de cartes de résident et de résidence), 3 (Application territoriale), 9 et 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
7° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-burkinabè relative à la circulation et au séjour des personnes du 14 septembre 1992 ;
8° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992 ;
9° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ;
10° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 ;
11° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du le 31 juillet 1993 ;
12° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ;
13° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ;
14° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ;
15° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er octobre 1992 ;
16° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 10 de la convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 juin 1994 ;
17° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996.

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Ajout de titres de séjour à demander en ligne

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des titres de séjour qui doivent être demandés en ligne.

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne aussi Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4