En vigueur depuis le 4 juillet 2024
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Demandes de renouvellement de cartes de résident via téléservice
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles L. 423-6 (Conditions pour l'obtention et le retrait d'une carte de résident pour conjoint de Français), L. 423-10 (Carte de résident pour parent d'enfant français), L. 423-11 (Carte de résident pour parent à charge d'un Français), L. 423-12 (Carte de résident pour l'enfant étranger d'un Français), L. 423-16 (Obtention de la carte de résident pour le conjoint et les enfants dans le cadre du regroupement familial), L. 425-3 (Carte de résident pour victimes de traite ou proxénétisme), L. 425-8 (Protection des victimes étrangères), L. 426-1 (Carte de séjour pour futur citoyen français), L. 426-2 (Carte de résident pour anciens combattants), L. 426-3 (Carte de résident pour les anciens légionnaires), L. 426-6 (Carte de résident pour les étrangers avec rente d'accident du travail), L. 426-7 (Carte de résident pour les ayants droit en cas d'accident du travail) et L. 426-10 (Carte de résident pour retraités étrangers) du même code ;
2° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de cartes de résident permanent sur le fondement de l'article L. 426-4 du même code (Conditions d'obtention d'une carte de résident permanent) ;
3° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans portant la mention « Résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12 (Conditions pour obtenir une carte de résident après un séjour prolongé en France), L. 421-25 (Carte de résident pour les familles des titulaires 'talent') et L. 426-17 (Conditions pour obtenir une carte de résident en France) du même code ;
4° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement du certificat de résidence valable dix ans prévu aux articles 7 bis et 7 ter de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié ;
5° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles 1er (Obligation d'utiliser le téléservice pour les demandes de renouvellement de cartes de résident et de résidence) et 3 (Application territoriale) de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
6° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles 1er (Obligation d'utiliser le téléservice pour les demandes de renouvellement de cartes de résident et de résidence), 3 (Application territoriale), 9 et 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
7° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-burkinabè relative à la circulation et au séjour des personnes du 14 septembre 1992 ;
8° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992 ;
9° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ;
10° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 ;
11° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du le 31 juillet 1993 ;
12° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ;
13° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ;
14° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ;
15° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er octobre 1992 ;
16° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 10 de la convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 juin 1994 ;
17° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue à l'article 11 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin 1996.
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