Section parente

Section 2

Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

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Sous-section 1

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Etranger retraité

Article L426-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte de séjour pour retraité

Résumé Un retraité étranger avec une pension française peut rester un an par an en France avec une carte spéciale, mais ne peut pas travailler.

L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention " retraité " d'une durée de dix ans.
Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit.
Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.

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Article L426-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du conjoint d'un retraité étranger en France

Résumé Si votre conjoint a une carte de séjour 'retraité', vous pouvez obtenir la même carte.

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité ", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.

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Article L426-10

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Caractéristiques et conditions de délivrance de la carte de résident pour un étranger retraité

Résumé Un retraité étranger peut obtenir une carte de résident de 10 ans s'il veut vivre en France.

L'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.

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