La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations., L. 221-2-1 (Convention pour être sportif de haut niveau)Art. L.221-2-1Convention pour être sportif de haut niveauPour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut signer un accord avec sa fédération qui précise les droits et devoirs des deux parties., L. 221-11 (Droits et obligations des sportifs de haut niveau)Art. L.221-11Droits et obligations des sportifs de haut niveauUn décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, notamment leurs accès à des formations adaptées, leur orientation professionnelle et leur participation à des événements d'intérêt général., R. 221-1 (Comment devenir un sportif de haut niveau)Art. R.221-1Comment devenir un sportif de haut niveauPour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut être inscrit sur une liste officielle établie par le ministre des sports. à R. 221-8 (Prorogation de l'inscription des sportifs de haut niveau)Art. R.221-8Prorogation de l'inscription des sportifs de haut niveauUn sportif peut rester sur la liste des sportifs de haut niveau même s'il ne réalise pas les performances requises, pour une durée d'un an ou deux ans en cas de maternité., R. 221-14 (Perte du statut de sportif ou entraîneur d'élite)Art. R.221-14Perte du statut de sportif ou entraîneur d'éliteOn perd son statut de sportif ou entraîneur d'élite si on ne remplit plus les conditions pour l'avoir. à R. 221-16 (Défense avant suspension ou retrait pour les sportifs)Art. R.221-16Défense avant suspension ou retrait pour les sportifsAvant de suspendre ou retirer le statut d'un sportif de haut niveau, on lui donne la chance de se défendre. et A. 231-3 (Questionnaire de santé pour les sportifs mineurs)Art. A.231-3Questionnaire de santé pour les sportifs mineursLes sportifs mineurs doivent remplir un questionnaire de santé avec leurs parents pour pratiquer un sport, et ce questionnaire est disponible en annexe. ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :