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Sous-section 5

Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes

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Article R221-17

Validation des Projets de performance fédéraux dans les disciplines de haut niveau

Code du sport

Article R221-16

Article R221-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de présentation d'observations avant décision de suspension ou de retrait

Résumé Avant de suspendre ou de retirer quelqu'un, on lui demande d'abord ses observations et de donner des raisons.

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales.

Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une étape administrative préalable

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation d'informer et consulter la Commission nationale du sport de haut niveau (ou sa délégation permanente) avant toute décision.

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales .

Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales et la Commission nationale du sport de haut niveau ou sa délégation permanente est consultée.

Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.