Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régies d'avances payent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale.

Lorsqu'un régisseur d'avances règle des dépenses exceptionnelles, liées aux sessions d'assises ou aux audiences correctionnelles et excédant le montant de l'avance fixée dans l'acte constitutif, une avance complémentaire est consentie à sa demande, après accord du comptable public assignataire.
Le reliquat de l'avance complémentaire est reversé, à l'appui des pièces justificatives de ces dépenses, au comptable public assignataire dans le délai d'un mois à compter de la date de paiement de ces dépenses.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.