Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition et Remplacement de l'Arreté de 1996
Résumé Cet article remplace une ancienne règle qui permettait au ministre de la justice de gérer l'argent dans les tribunaux.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales.
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