Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des régisseurs et mandataires
Résumé Le garde des sceaux choisit le régisseur et son remplaçant avec l'accord du comptable public.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
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