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Arrêté du 1er juillet 2020

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2020 fixe les montants d'indemnisation pour les astreintes des magistrats, en fonction du type d'astreinte et de déplacement, et crée une liste de parquets éligibles à ces indemnités.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Modification des montants d'indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les montants d'indemnisation des astreintes pour les magistrats sont fixés et différenciés selon le type d'astreinte et de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de parquets pour l'indemnisation des astreintes hiérarchiques

Résumé. L'arrêté crée une liste de parquets ouvrant droit à l'indemnisation des astreintes hiérarchiques.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe E
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe E

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Arrêté du 1er juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3