Arrêté du 1er juillet 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. Annexe E

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Création d'une liste de parquets pour l'indemnisation des astreintes hiérarchiques

Résumé. L'arrêté crée une liste de parquets ouvrant droit à l'indemnisation des astreintes hiérarchiques.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe E
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe E

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