Arrêté du 1er juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 5

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Modification des montants d'indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les montants d'indemnisation des astreintes pour les magistrats sont fixés et différenciés selon le type d'astreinte et de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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