Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom et de mission pour l'institut assurant le secrétariat
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant dévolution unilatérale du secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1 (Renouvellement de commissions consultatives) ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 9
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 août 2019
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019