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Arrêté du 1er juillet 2019

portant dévolution unilatérale du secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

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Modification des règles pour le label Entreprise du patrimoine vivant

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2019 modifie les règles pour obtenir le label Entreprise du patrimoine vivant, en imposant un délai d'un an avant une nouvelle demande après un refus.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1 (Renouvellement de commissions consultatives) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,

Arrête :

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Changement de nom et de mission pour l'institut assurant le secrétariat

Résumé. Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est désormais assuré par l'Institut national des métiers d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2006
Art. 1
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Modification du processus de demande pour les entreprises

Résumé. L'Institut national des métiers d'art sollicite les avis des chambres de commerce et de métiers pour les demandes d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de demande de label

Résumé. L'article modifie les règles pour obtenir un label, en imposant un délai d'un an avant de faire une nouvelle demande après un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Application de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Arrêté du 1er juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4