Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 1 > >
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JORF n°0177 du 1 août 2019
Arrêté du 1er juillet 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2006 > > Art. 9 > >
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Article 4
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe