Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de demande pour les entreprises
Résumé. L'Institut national des métiers d'art sollicite les avis des chambres de commerce et de métiers pour les demandes d'entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 4 : Consultation des chambres pour les labels métiers d'art
→ Version 4
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- Arrêté du 26 mai 2006Art. 4