Arrêté du 1er juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2006

Art. 4

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Modification du processus de demande pour les entreprises

Résumé. L'Institut national des métiers d'art sollicite les avis des chambres de commerce et de métiers pour les demandes d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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