Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de demande de label
Résumé. L'article modifie les règles pour obtenir un label, en imposant un délai d'un an avant de faire une nouvelle demande après un refus.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2006Art. 9 : Délai pour redemander un label après refus
→ Version 5
→ Version 5
- Arrêté du 26 mai 2006Art. 9