ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 10

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Article 10

Les relations entre le producteur et Electricité de France font l'objet d'un contrat établi conformément au présent arrêté.
La date d'échéance de ce contrat est fixée au plus tard au 31 décembre 2016.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles de contrats, établis par Electricité de France.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Contrat entre producteurs d'électricité et EDF

Résumé. Un contrat entre les producteurs d'électricité et EDF doit être signé avant fin 2016, avec des modèles approuvés par le ministre de l'énergie.

Les relations entre le producteur et Electricité de France font l'objet d'un contrat établi conformément au présent arrêté.
La date d'échéance de ce contrat est fixée au plus tard au 31 décembre 2016.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles de contrats, établis par Electricité de France.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

Source : Légifrance