ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Contrat entre cogénération et EDF

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2015 précise les règles pour signer un contrat entre certaines centrales électriques et EDF, qui les paie pour être prêtes à produire de l'électricité jusqu'en 2016.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

Source : Légifrance