ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa du I de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les normes au titre desquelles un organisme qui souhaite être habilité en application de l'article R. 557-4-3 du code de l'environnement (Demande d'habilitation pour les organismes) doit être accrédité sont les suivantes, en fonction des procédures mises en œuvre et des opérations réalisées.

Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 (Procédures de conformité pour les produits explosifs) et R. 557-7-5 (Conformité des appareils en atmosphères explosibles) du code de l'environnement, l'organisme est accrédité suivant la norme NF EN ISO/ CEI 17065.

Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-9-5 (Procédures de conformité pour les équipements sous pression), R. 557-9-6 (Certification des matériaux pour les équipements sous pression) et R. 557-10-5 (Procédures de conformité pour les récipients à pression simples) du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant :

-la norme NF EN ISO/ CEI 17020 dans le cas général ;

-la norme NF EN ISO/ CEI 17024 pour la qualification des personnels en matière de contrôles non destructifs ;

-en fonction des activités pour lesquelles l'organisme souhaite être habilité, un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation et reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

Lorsque l'organisme est accrédité au titre de la norme NF EN 45011, il fournit dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre de la norme NF EN ISO/ CEI 17065.

Lorsque l'organisme procède aux audits et à la certification des systèmes de gestion de la qualité, dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 (Procédures de conformité pour les produits explosifs) et R. 557-7-5 (Conformité des appareils en atmosphères explosibles) du code de l'environnement, notamment suivant les modules D, E et H, il satisfait aux exigences applicables de la norme NF EN ISO/ CEI 17021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 9 janvier 2021

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Normes d'accréditation pour les organismes évaluant des équipements à risques

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2015 précise les normes d'accréditation pour les organismes qui veulent être habilités à évaluer la conformité de divers équipements à risques.

Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa du I de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les normes au titre desquelles un organisme qui souhaite être habilité en application de l'article R. 557-4-3 du code de l'environnement (Demande d'habilitation pour les organismes) doit être accrédité sont les suivantes, en fonction des procédures mises en œuvre et des opérations réalisées.

Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 (Procédures de conformité pour les produits explosifs) et R. 557-7-5 (Conformité des appareils en atmosphères explosibles) du code de l'environnement, l'organisme est accrédité suivant la norme NF EN ISO/ CEI 17065.

Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-9-5 (Procédures de conformité pour les équipements sous pression), R. 557-9-6 (Certification des matériaux pour les équipements sous pression) et R. 557-10-5 (Procédures de conformité pour les récipients à pression simples) du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant :

-la norme NF EN ISO/ CEI 17020 dans le cas général ;

-la norme NF EN ISO/ CEI 17024 pour la qualification des personnels en matière de contrôles non destructifs ;

-en fonction des activités pour lesquelles l'organisme souhaite être habilité, un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation et reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

Lorsque l'organisme est accrédité au titre de la norme NF EN 45011, il fournit dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre de la norme NF EN ISO/ CEI 17065.

Lorsque l'organisme procède aux audits et à la certification des systèmes de gestion de la qualité, dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 (Procédures de conformité pour les produits explosifs) et R. 557-7-5 (Conformité des appareils en atmosphères explosibles) du code de l'environnement, notamment suivant les modules D, E et H, il satisfait aux exigences applicables de la norme NF EN ISO/ CEI 17021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des normes d'accréditation pour les organismes d'évaluation

En résumé. L'article précise les normes d'accréditation pour les organismes de conformité, en ajoutant une référence à un arrêté ministériel et en clarifiant la formulation des normes ISO/CEI.

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au vendredi 8 janvier 2021

Source : Légifrance