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ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risques

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2015 fixe les règles pour les organismes qui vérifient la sécurité des équipements à risques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 février 2015 au 23 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 9 janvier 2021

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Normes d'accréditation pour les organismes évaluant des équipements à risques

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2015 précise les normes d'accréditation pour les organismes qui veulent être habilités à évaluer la conformité de divers équipements à risques.

Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa du I de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les normes au titre desquelles un organisme qui souhaite être habilité en application de l'article R. 557-4-3 du code de l'environnement (Demande d'habilitation pour les organismes) doit être accrédité sont les suivantes, en fonction des procédures mises en œuvre et des opérations réalisées.

Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 (Procédures de conformité pour les produits explosifs) et R. 557-7-5 (Conformité des appareils en atmosphères explosibles) du code de l'environnement, l'organisme est accrédité suivant la norme NF EN ISO/ CEI 17065.

Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-9-5 (Procédures de conformité pour les équipements sous pression), R. 557-9-6 (Certification des matériaux pour les équipements sous pression) et R. 557-10-5 (Procédures de conformité pour les récipients à pression simples) du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant :

-la norme NF EN ISO/ CEI 17020 dans le cas général ;

-la norme NF EN ISO/ CEI 17024 pour la qualification des personnels en matière de contrôles non destructifs ;

-en fonction des activités pour lesquelles l'organisme souhaite être habilité, un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation et reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

Lorsque l'organisme est accrédité au titre de la norme NF EN 45011, il fournit dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre de la norme NF EN ISO/ CEI 17065.

Lorsque l'organisme procède aux audits et à la certification des systèmes de gestion de la qualité, dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-6-5 (Procédures de conformité pour les produits explosifs) et R. 557-7-5 (Conformité des appareils en atmosphères explosibles) du code de l'environnement, notamment suivant les modules D, E et H, il satisfait aux exigences applicables de la norme NF EN ISO/ CEI 17021.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
Article 1
Article 2