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Arrêté du 1er juillet 2013

relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Conditions d'accès aux produits statistiques de l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 fixe les règles et tarifs pour l'accès aux produits statistiques de l'INSEE, en précisant les conditions d'utilisation et de facturation.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

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Conditions d'accès aux produits normalisés de l'INSEE

Résumé. L'INSEE propose des produits statistiques standardisés, mais le demandeur doit fournir les données géographiques nécessaires sur support magnétique.

Les produits « normalisés » de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont des produits de forme et contenu prédéfinis, restituables sur des zones géographiques à façon ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zones ou zonages dont la prise en compte par l'INSEE nécessite un travail spécifique.

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Tarifs des projections démographiques de l'INSEE

Résumé. L'INSEE facture des projections démographiques selon deux types de projections et un supplément pour zonage non standard.
Le prix de mise à disposition du public des projections démographiques normalisées réalisées par l'INSEE à l'aide du modèle Omphale est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-après :
Composante n° 1 : 67 € si la demande porte uniquement sur des projections de type 1 (1).
― instruction de la demande ;
― présentation au demandeur du modèle Omphale et des scénarios qui y sont prédéfinis ;
― gestion administrative et comptable.
135 € si la demande inclut au moins une projection de type 2 (2).
Composante n° 2 : 52 € par projection de type 1 (1).
― réalisation des projections ;
― traitement et mise en forme des résultats.
156 € par projection de type 2 (2).
Supplément éventuel pour prise en compte d'un zonage non standard, composé de n zones élémentaires. 99 € si n < 25.
99 € + 4 € x (n ― 24) si n > 24.
(1) Une projection dite « de type 1 » est un lot de 3 projections réalisées selon les 3 scénarios suivants parmi les 9 prédéfinis dans le modèle Omphale : scénario central, scénario bas, scénario haut.
(2) Une projection dite « de type 2 » est un lot de 9 projections réalisées selon l'ensemble des 9 scénarios prédéfinis dans le modèle Omphale.
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Tarifs des produits statistiques normalisés de l'INSEE

Résumé. L'article fixe les prix de différents produits statistiques de l'INSEE en fonction du nombre de zones géographiques et d'autres critères.

Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 (Tarifs des projections démographiques de l'INSEE) ci-dessus est fixé comme suit :
Portrait de territoire :
P = 12 € + 68 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Pack hôtels :
P = 12 € + 17 € × n × p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
Pack campings :
P = 12 € + 17 € × n × p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
Classeur Excel :
P = 12 € + 2 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :
P = 12 € + 4 € × n
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :
― pour un zonage standard : P = 364 € + 21 € × n
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué ;
― pour un zonage non standard : P = 728 € + 21 € × n
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.
Liste des 20 plus grands établissements d'au moins 20 salariés pour une zone géographique donnée, nécessairement une commune ou une zone supracommunale :
P = 84 € + 2 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Base « îlots...15 » des 15 données standards du recensement de la population de 1999 publiées à l'îlot, restituable au niveau départemental :
P = 12 € + 46 € × n
avec n = nombre de départements restitués, maximum de perception fixé à 335 €.

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Suppléments tarifaires pour l'impression de documents

Résumé. Un supplément est ajouté pour les documents imprimés en noir et blanc (0,3 € par page) ou en couleur (0,5 € par page).

Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 (Tarifs des projections démographiques de l'INSEE) et 3 (Tarifs des produits statistiques normalisés de l'INSEE) ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.

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Tarifs pour les fichiers d'étude et déclassés de l'INSEE

Résumé. L'article fixe les prix pour obtenir des fichiers d'étude ou déclassés de l'INSEE, à 306 € et 208 € respectivement.

1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 306 €.
2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 208 €.

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Utilisation libre des données de l'INSEE

Résumé. Les données de l'INSEE peuvent être utilisées librement, à condition de ne pas les modifier et de citer leur source.

Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés aux articles 2 (Tarifs des projections démographiques de l'INSEE) à 5 (Tarifs pour les fichiers d'étude et déclassés de l'INSEE) du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.

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Abrogation d'un arrêté sur les produits statistiques de l'INSEE

Résumé. Un ancien arrêté sur la mise à disposition des produits statistiques de l'INSEE est annulé.

L'arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques :

Le secrétaire général de l'INSEE,

A. Bayet

Arrêté du 1er juillet 2013
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