Arrêté du 1er juillet 2013

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les produits statistiques de l'INSEE

Résumé. Un ancien arrêté sur la mise à disposition des produits statistiques de l'INSEE est annulé.

L'arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

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