Arrêté du 1er juillet 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 306 €.
2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 208 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour les fichiers d'étude et déclassés de l'INSEE

Résumé. L'article fixe les prix pour obtenir des fichiers d'étude ou déclassés de l'INSEE, à 306 € et 208 € respectivement.

1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 306 €.
2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 208 €.

Historique des versions

Source : Légifrance