Article 5
- Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 306 €.
- Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 208 €.
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JORF n°0158 du 10 juillet 2013
Article 5
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Version 1
1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 306 €.
2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 208 €.