Arrêté du 1er juillet 2013

Article 4

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Article 4

Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 (Tarifs des projections démographiques de l'INSEE) et 3 (Tarifs des produits statistiques normalisés de l'INSEE) ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.

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Suppléments tarifaires pour l'impression de documents

Résumé. Un supplément est ajouté pour les documents imprimés en noir et blanc (0,3 € par page) ou en couleur (0,5 € par page).

Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 (Tarifs des projections démographiques de l'INSEE) et 3 (Tarifs des produits statistiques normalisés de l'INSEE) ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.

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