JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Article 5

Article 5

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3° La nomination des candidats sélectionnés.


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Version 1

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :

1° L'ouverture du recrutement sans concours ;

2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;

3° La nomination des candidats sélectionnés.