Arrêté du 1er juillet 2013

Article 5

Créé le 4 juillet 2013

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3° La nomination des candidats sélectionnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013