Arrêté du 1er juillet 2013

Article 5

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Article 5

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3° La nomination des candidats sélectionnés.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Délégation de pouvoir pour le recrutement sans concours

Résumé. Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent recruter sans concours les fonctionnaires de catégorie C, sauf pour l'ouverture du recrutement et la nomination des candidats.

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3° La nomination des candidats sélectionnés.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance