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Annexe

JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 1er février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tapissier garnisseur ;

Vu l'arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de tapissier couturier d'ameublement ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tapissier garnisseur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tapissier garnisseur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 11 octobre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de tapissier garnisseur

Résumé Le titre de tapissier garnisseur est mis à jour et enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de tapissier garnisseur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé Vous pouvez voir les infos sur les emplois et compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocs de compétences pour le titre professionnel de tapissier garnisseur

Résumé Pour être tapissier garnisseur, il faut maîtriser quatre compétences, chaque compétence est validée par un certificat.

Le titre professionnel de tapissier garnisseur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits ;
2° Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits ;
3° Réaliser des supports de garniture, opérations mineures de restauration, et finitions des bois de sièges et lits ;
4° Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé Les anciens certificats sont reconnus comme les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(arrêté du 30/06/09 )| Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(Présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle |Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits| | Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine |Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits |

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Article 5

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Obtention de certificats de compétences professionnelles

Résumé Les tapissiers-couturiers peuvent obtenir un certificat pour poser des éléments décoratifs par correspondance.

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement révisé par arrêté du 1er février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier garnisseur issu du présent arrêté.

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Article 6

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'annexe de cet arrêté dit comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol