Arrêté du 1er février 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(arrêté du 30/06/09 )
Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(Présent arrêté)
Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits
Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé. Les anciens certificats sont reconnus comme les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(arrêté du 30/06/09 )
Titre professionnel
Tapissier garnisseur
(Présent arrêté)
Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits
Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance