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Arrêté du 1er février 2017

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un traitement de données pour les VTC

Résumé. Un arrêté du 1er février 2017 crée un système pour gérer les inscriptions et les signalétiques des VTC, en précisant qui peut voir ces informations.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-3 (Coût d'inscription pour les exploitants de VTC) et R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4° ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2015 (Création d'un système de gestion des VTC) portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2016,

Arrête :

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Création du traitement de données VTC

Résumé. Le traitement de données VTC est créé pour gérer l'inscription des exploitants, la délivrance d'une signalétique distinctive et le dépôt de déclarations par les intermédiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des données du téléservice

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des données relatives aux exploitants et intermédiaires usagers du téléservice, en précisant quelles informations sont accessibles au grand public et à certaines sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 1er février 2017
Article 1
Article 2
Article 3