La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-3 et R. 3122-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4° ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2016,

Arrête :

Fait le 1er février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud