Arrêté du 1er février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2015

Art. 4

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Modification des destinataires des données du téléservice

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des données relatives aux exploitants et intermédiaires usagers du téléservice, en précisant quelles informations sont accessibles au grand public et à certaines sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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