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Arrêté du 1er février 2012

pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets médicaux à risque infectieux

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour gérer les déchets médicaux à risque infectieux, en précisant comment obtenir et renouveler un agrément.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-2-1 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies), R. 1335-8-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Publication du cahier des charges pour les déchets d'activités de soins

Résumé. Un arrêté du 1er février 2012 précise que le cahier des charges pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 1335-8-8 du code de la santé publique (Gestion des déchets médicaux par les patients) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Demande d'agrément pour la gestion des déchets médicaux

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets médicaux, il faut envoyer une demande par courrier recommandé au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Conditions pour demander un agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit prouver qu'il a les moyens techniques et financiers pour respecter les règles fixées.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Délai pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets médicaux) et 3 (Conditions pour obtenir un agrément) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 1er février 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités territoriales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La chef du service

de la prévention des nuisances

et de la qualité de l'environnement,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la prévention

des risques liés à l'environnement

et à l'alimentation,

F. Tuchman

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

Arrêté du 1er février 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5