En vigueur depuis le 9 février 2012
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Demande d'agrément pour la gestion des déchets médicaux
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.