Arrêté du 1er février 2012

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 9 février 2012

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Demande d'agrément pour la gestion des déchets médicaux

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets médicaux, il faut envoyer une demande par courrier recommandé au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

Source : Légifrance