Arrêté du 1er février 2011

Article 5

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Article 5

Le service central du renseignement territorial est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 (Rôle de la direction nationale de la sécurité publique) du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé (Création d'un service départemental d'information générale), il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial.

Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.

Il comprend une division nationale de la recherche et de l'appui, chargée notamment de la mise en œuvre des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2023

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

Le service central du renseignement territorial est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 (Rôle de la direction nationale de la sécurité publique) du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé (Création d'un service départemental d'information générale), il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial.

Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.

Il comprend une division nationale de la recherche et de l'appui, chargée notamment de la mise en œuvre des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (Accès aux données de connexion par les services de renseignement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 19 février 2020art. 3 : Réorganisation du service central du renseignement territorial

En résumé. La structure du service central du renseignement territorial a été simplifiée et modernisée, avec la suppression des divisions spécifiques et l'ajout d'une mention explicite à sa mission de mise en œuvre des techniques de renseignement.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 22 avril 2020

Modifié parArrêté du 24 juillet 2018art. 1 : Modification de l'organisation du service central du renseignement territorial

En résumé. La structure du service central du renseignement territorial a été modifiée pour mieux intégrer la prévention de la radicalisation et du terrorisme, avec la création d'un nouveau département dédié et le regroupement des divisions concernées.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parArrêté du 9 mai 2014art. 4 : Restructuration du service central du renseignement territorial

En résumé. L'article a été modifié pour réorganiser et renommer les divisions du service central du renseignement territorial, en supprimant les références à la police judiciaire et en ajoutant des divisions spécialisées dans le renseignement territorial.

En vigueur du vendredi 26 avril 2013 au dimanche 11 mai 2014

Modifié parArrêté du 15 avril 2013art. 4 : Réorganisation de la sous-direction des missions de sécurité

En résumé. La sous-direction des missions de sécurité a été réorganisée avec la création d'un pôle judiciaire et l'ajout d'une division dédiée à la police technique et scientifique de proximité.

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au jeudi 25 avril 2013

Source : Légifrance