Arrêté du 15 avril 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 5

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Réorganisation de la sous-direction des missions de sécurité

Résumé. La sous-direction des missions de sécurité est réorganisée avec la création d'un pôle judiciaire et l'ajout de nouvelles divisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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