Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2006 > > Art. 13 > >
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JORF n°0062 du 13 mars 2008
Arrêté du 1er février 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 2001-387 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2006 > > Art. 14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2006 > > Art. 15 > >
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Article 4
Il est ajouté, en annexe à l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, une annexe III rédigée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
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1 cité
Article 5
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono